Comment structurer une opération de réméré pour maximiser les chances de rachat

Dans cet article, nous fournissons une définition de la vente avec clause de rachat et son cadre juridique.

Qu’est-ce qu’une vente avec clause de rachat ?

La vente avec clause de rachat est un type particulier de vente dans lequel le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu à certaines conditions. Ainsi, dans le cas d’un bien immobilier, celui qui vend une maison avec clause de rachat peut la racheter à certaines conditions.

Les conditions auxquelles on fait référence sont celles définies par les articles 1659 et suivant du Code civil, qui stipulent :

• Le vendeur peut se réserver le droit de récupérer la propriété de la chose vendue en restituant le prix et les remboursements fixés par les dispositions suivantes.
• La clause de restitution d’un prix supérieur à celui stipulé pour la vente est nulle pour l’excédent.

C’est capital de noter que la reprise du bien s’effectue uniquement et exclusivement à la discrétion exclusive du vendeur. Cela signifie qu’une fois que le vendeur décide de faire valoir son droit, il lui suffit de manifester sa volonté, en restituant le prix de vente et tout autre élément prévu par la loi. Par conséquent, l’acheteur n’a aucun droit de s’opposer à cette décision. Tant que ce droit n’est pas revendiqué, l’acheteur reste propriétaire du bien immobilier.

Mais pour que l’opération soit couronnée de succès, il faut mettre en place toutes les conditions pour y parvenir. En d’autres termes, c’est utile de structurer une opération de réméré afin qu’elle cadre avec les conditions précédemment évoquées. Dans cette perspective, le meilleur choix serait de collaborer avec ImmoSafe, qui domine le marché français de la vente à réméré. Ainsi, vous allez profiter de l’accompagnement de ses experts, ce qui débouche sur une sortie du réméré sans problème pour 90 % de ceux qui font appel à eux. Et grâce à leur collaboration étroite avec des investisseurs institutionnels, les fonds vont être disponibles rapidement. N’attendez pas une seconde pour demander des renseignements au siège de l’entreprise implantée au Chemin du Pradas — 31410 MAUZAC.

Comment se passe la vente avec condition de rachat ?

Quand le vendeur sollicite l’application de ce droit, celui-ci est tenu de rembourser le prix ainsi que les accessoires. En pratique, le résultat final doit être exactement le même que si la vente n’avait jamais eu lieu. En effet, le Code civil précise que :

« En cas d’exercice du droit de rachat, le vendeur est obligé de restituer à l’acquéreur le montant de la vente, les dépenses et tout autre paiement légitimement effectué, ainsi que les frais liés aux réparations nécessaires et, dans la mesure de l’augmentation éventuelle, ceux ayant contribué à rehausser la valeur de l’objet. »

Jusqu’au remboursement des frais nécessaires et utiles, l’acheteur a le droit de conserver la chose. Mais le juge peut accorder un délai pour le remboursement des frais utiles, en prenant, si nécessaire, les mesures de précaution appropriées.

Ainsi, s’il existe d’une part le droit de se réapproprier un bien immobilier, il existe d’autre part le droit de demander le remboursement de toutes les dépenses engagées pour l’achat et l’entretien de la maison. Par ailleurs, il faut également considérer les dépenses engagées pour accroître la valeur marchande de la maison.

Pourquoi existe-t-il la vente avec clause de rachat ?

Pourquoi le législateur a-t-il considéré qu’il était indispensable d’établir ce type de vente ? La réponse réside dans la volonté d’offrir à ceux qui vendent un bien par nécessité de trouver de l’argent, en partant du principe que cette situation n’est que temporaire et qu’ils pourront donc le racheter par la suite.